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La loi Sapin 2 a retouché la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise (ACCRE) et modifié la méthode de calcul de l'exonération de charges sociales.
La liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise (ACCRE) a été élargie par la loi du 9 décembre 2016.
Les salariés d'une entreprise en difficulté peuvent désormais bénéficier de l'ACCRE lorsqu'ils reprennent tout ou partie d'une autre entreprise que celle au sein de laquelle ils travaillent.
Par ailleurs, la condition de s'engager à réinvestir en capital la totalité des aides perçues et à réunir des apports complémentaires a été supprimée.
L'ACCRE est désormais ouverte aux repreneurs d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), et non plus limitée aux seuls créateurs.
En revanche, l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'une entreprise située en QQPV reste accessible uniquement aux personnes physiques (micro-entrepreneur ou entrepreneur classique) et ne s'applique pas aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une société (SARL, SAS, etc.).
Dégressivité de l'exonération
Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l'ACCRE est exonéré :
- totalement lorsque son revenu ou sa rémunération annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 421 € pour 2017 ;
- partiellement lorsque son revenu ou sa rémunération annuel est supérieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 29 421 € et 39 227 € pour 2017.
Lorsque le revenu ou la rémunération annuel sera au moins égal au plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 39 228 €, l'exonération sera nulle. Le créateur ou repreneur d'une entreprise ne sera pas exonéré du paiement des cotisations sociales.
Les modalités de la dégressivité de l'exonération seront détaillés par décret
Ces nouvelles règles concernant l'ACCRE ne s'appliquent pas :
- aux entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017 qui restent soumises au régime d'exonération de charges sociales dans la limite d'un plafond annuel fixé à 120 % du SMIC ;
- aux micro-entrepreneurs car ils bénéficient déjà d'un mécanisme dégressif d'exonération des cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur les modalités d'attribution, cliquez sur le lien :
