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A compter du 1er Janvier 2017, la nouvelle loi du divorce sans juge va modifier profondément la manière de divorcer par consentement mutuel.

Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes:

- Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce rédigée par leur(s) avocat(s).

- Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir une date d'audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer.

- Enfin, les tâches administratives étaient effectuées afin d'enregistrer le divorce sur les actes civils.

Désormais, pour un divorce amiable, les époux n’auront plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales

Pour plus de détails, cliquez sur ce lien

http://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-entrera-vigueur-1er-janvier-2017,23513.html

 

LA GRANDE REFORME DU DIVORCE AMIABLE
Tag(s) : #Droit

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